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Décret n°84-683 du 17 juillet 1984

Article 3

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Article 3

Un arrêté interministériel répartit, entre les distilleries agricoles et industrielles, les contingents de rhum destinés à l'exportation et à la consommation locale.

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Abrogé30 mars 1997

Créé le 22 juillet 1984 · Abrogé le 30 mars 1997

Un arrêté interministériel répartit, entre les distilleries agricoles et industrielles, les contingents de rhum destinés à l'exportation et à la consommation locale.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1997

En vigueur du dimanche 22 juillet 1984 au samedi 29 mars 1997

Source : Légifrance