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Décret n°84-711 du 17 juillet 1984

Article 4

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Article 4

Les crédits calculés en application de l'article 3 sont délégués aux préfets des départements après avoir été répartis comme suit :

" - 40 p. 100 en fonction de la population de chaque département ;

" - 40 p. 100 en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ;

" - 20 p. 100 en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des prescriptions nationales ou particulières en raison des lois d'aménagement et d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 juillet 1984 · Abrogé le 9 avril 2000

Les crédits calculés en application de l'article 3 sont délégués aux préfets des départements après avoir été répartis comme suit :

" - 40 p. 100 en fonction de la population de chaque département ;

" - 40 p. 100 en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ;

" - 20 p. 100 en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des prescriptions nationales ou particulières en raison des lois d'aménagement et d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. "

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 octobre 1984 au samedi 8 avril 2000

En vigueur du mercredi 25 juillet 1984 au mercredi 24 octobre 1984

Source : Légifrance