Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V) JORF 9 avril 2000
Créé le 25 juillet 1984 · Abrogé le 9 avril 2000
Les crédits calculés en application de l'article 3 sont délégués aux préfets des départements après avoir été répartis comme suit :
" - 40 p. 100 en fonction de la population de chaque département ;
" - 40 p. 100 en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ;
" - 20 p. 100 en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des prescriptions nationales ou particulières en raison des lois d'aménagement et d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. "