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Décret n°84-80 du 31 janvier 1984

MODIFIANT LE DECRET 82332 DU 13-04-1982 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT

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EN L'ABSENCE DE CONVENTION,LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT PEUT PRECISER PAR ARRETE LES ACTIONS POUR LESQUELLES LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT SONT MIS A DISPOSITION DU CONSEIL GENERAL.CET ARRETE INTERVIENDRA SI UNE CONVENTION N'A PU ETRE CONCLUE LE 31 JANVIER DE L'ANNEE D'APPLICATION.

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ADRESSE DIRECTEMENT AUX CHEFS DE SERVICE TOUTES INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DES TACHES QU'IL CONFIE AUXDITS SERVICES.

APPLICATION DES ART. 7 A 12,13 ET 15 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

REMPLACEMENT DU 2EME AL. DE L'ART. 4,DU 2EME AL. DE L'ART. 5 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 10 DU DECRET 82332 DU 13-04-1982.

Décret n°84-80 du 31 janvier 1984