Décret n°84-810 du 30 août 1984

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5112-2, L. 5211-3, L. 5241-2, L. 5241-3, L. 5241-3-1, L. 5241-4, L. 5241-7, L. 5241-8, L. 5251-1, L. 5251-2, L. 5251-3, L. 5251-4, L. 5251-5, L. 5251-6, L. 5332-8, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5514-1 et L. 5514-3 du code des transports.

Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier et celles du titre Ier bis s'appliquent aux navires battant pavillon français.

Les dispositions du chapitre IV du titre Ier et celles de l'article 42-4 s'appliquent aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1984 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Règles pour les navires selon leur pavillon

Résumé. Ce décret précise les règles de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution pour les navires, en fonction de leur pavillon.

Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application des articles L. 5112-2, L. 5211-3, L. 5241-2, L. 5241-3, L. 5241-3-1, L. 5241-4, L. 5241-7, L. 5241-8, L. 5251-1, L. 5251-2, L. 5251-3, L. 5251-4, L. 5251-5, L. 5251-6, L. 5332-8, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5514-1 et L. 5514-3 du code des transports.

Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre Ier et celles du titre Ier bis s'appliquent aux navires battant pavillon français.

Les dispositions du chapitre IV du titre Ier et celles de l'article 42-4 s'appliquent aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-524 du 18 juin 2026art. 12 : Modification des règles de sécurité maritime

En résumé. La référence à l'article L. 5332-3 du code des transports a été remplacée par la référence à l'article L. 5332-8.

En vigueur du samedi 25 mai 2024 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2024-461 du 22 mai 2024art. 15 : Ajout d'une référence légale dans le décret sur la sécurité maritime

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure une référence supplémentaire (article L. 5241-3-1) dans la liste des articles du code des transports auxquels il s'applique.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au vendredi 24 mai 2024

Modifié parDécret n°2018-275 du 16 avril 2018art. 1 : Modifications des règles de certification et de contrôle des navires

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles références au code des transports, en ajoutant les articles L. 5334-4 et L. 5514-1, tout en supprimant la référence redondante à l'article L. 5514-1.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au samedi 30 juin 2018

Modifié parDécret n°2016-1693 du 9 décembre 2016art. 5 : Extension de l'application du décret sur les transports

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouveaux articles du code des transports, élargissant ainsi le champ d'application des dispositions du décret.

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014art. 3 : Mise à jour des références dans le code des transports

En résumé. Les références aux articles du code des transports ont été mises à jour pour inclure de nouveaux articles et corriger les numéros d'articles.

En vigueur du mercredi 12 juin 2013 au mercredi 3 décembre 2014

Modifié parDécret n°2013-484 du 6 juin 2013art. 3 : Ajout d'une référence au code des transports

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 5112-2 du code des transports dans la liste des articles pour lesquels les dispositions du présent titre sont prises.

En vigueur du vendredi 3 février 2012 au mardi 11 juin 2013

Modifié parDécret n°2012-161 du 30 janvier 2012art. 4 : Extension de l'application du décret aux navires étrangers

En résumé. L'article modifie les références légales et étend son application aux navires étrangers.

En vigueur du samedi 1 septembre 1984 au jeudi 2 février 2012

Source : Légifrance