Décret n°84-940 du 24 octobre 1984

Article 2

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Article 2

Pour la mise en oeuvre de la mission définie à l'article 1er, chaque ministère, juridiction ou organisme public associé à la production d'une base de données juridiques désigne un expert auprès du directeur des Journaux officiels pour le conseiller sur le contenu des bases.

Ceux-ci forment un conseil d'orientation et de coordination qui se réunit au moins une fois par an.

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Créé le 25 octobre 1984 · Abrogé le 1 janvier 1997

Pour la mise en oeuvre de la mission définie à l'article 1er, chaque ministère, juridiction ou organisme public associé à la production d'une base de données juridiques désigne un expert auprès du directeur des Journaux officiels pour le conseiller sur le contenu des bases.

Ceux-ci forment un conseil d'orientation et de coordination qui se réunit au moins une fois par an.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 1991 au mardi 23 mars 1993

En vigueur du jeudi 25 octobre 1984 au vendredi 29 mars 1991

Source : Légifrance