Décret n°91-326 du 28 mars 1991

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Art. 1r. - L'

article 2 du décret du 24 octobre 1984 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes:

<<La diffusion télématique et la distribution commerciale des bases et banques de données produites par le Centre national d'informatique juridique sont confiées, par convention, à un concessionnaire unique.>>

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Art. 1r. - L'article 2 du décret du 24 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<La diffusion télématique et la distribution commerciale des bases et banques de données produites par le Centre national d'informatique juridique sont confiées, par convention, à un concessionnaire unique.>>

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