Article précédent

Article suivant

Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les commissions administratives paritaires comprennent des représentants titulaires des collectivités territoriales ou établissements publics et, en nombre égal, des représentants élus du personnel.

Elles comprennent en outre autant de membres suppléants que de membres titulaires.

Tout représentant titulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance de la commission administrative paritaire peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants. Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants élus au titre du même grade et sur la même liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé18 avril 1989

Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 18 avril 1989

Les commissions administratives paritaires comprennent des représentants titulaires des collectivités territoriales ou établissements publics et, en nombre égal, des représentants élus du personnel.

Elles comprennent en outre autant de membres suppléants que de membres titulaires.

Tout représentant titulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance de la commission administrative paritaire peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants. Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants élus au titre du même grade et sur la même liste.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 18 avril 1989

En vigueur du mardi 24 septembre 1985 au lundi 17 avril 1989

Source : Légifrance