Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°85-101 du 25 janvier 1985

relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de mise en valeur des ressources de la mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des relations extérieures, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, et notamment ses articles 13 et 14.

En vigueur depuis le 26 janvier 1985

Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de mise en valeur des ressources de la mer prend effet à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 26 janvier 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 1985

Décret n°85-101 du 25 janvier 1985
Article 1
Article 2