En vigueur depuis le 26 janvier 1985
Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de mise en valeur des ressources de la mer prend effet à la date de publication du présent décret.
Décret n°85-101 du 25 janvier 1985
Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de mise en valeur des ressources de la mer prend effet à la date de publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 26 janvier 1985
Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de mise en valeur des ressources de la mer prend effet à la date de publication du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 26 janvier 1985
Source : Légifrance