Décret n°85-101 du 25 janvier 1985

Article 1

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Article 1

Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de mise en valeur des ressources de la mer prend effet à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 janvier 1985

Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de mise en valeur des ressources de la mer prend effet à la date de publication du présent décret.

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