Décret n°85-1045 du 27 septembre 1985

Article 3

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Article 3

L'article L. 416 (2°, b) du code de la sécurité sociale s'applique aux élèves et étudiants des classes ou établissements ci-après autres que ceux mentionnés à l'article 2, et notamment :

a) Classes du premier cycle et du second cycle des établissements publics ou privés régulièrement déclarés de l'enseignement secondaire ;

b) Classes ou établissements publics ou privés régulièrement déclarés de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement spécialisé placé sous le contrôle pédagogique de l'Etat ou des collectivités territoriales ;

c) Classes ou établissements publics ou privés d'enseignement professionnel pour handicapés : instituts médico-professionnels, Institut national des jeunes sourds, Institut national des jeunes aveugles ;

d) Classes ou établissements publics ou privés régulièrement déclarés, préparatoires à un diplôme d'activités physiques et sportives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'article L. 416 (2°, b) du code de la sécurité sociale s'applique aux élèves et étudiants des classes ou établissements ci-après autres que ceux mentionnés à l'article 2, et notamment :

a) Classes du premier cycle et du second cycle des établissements publics ou privés régulièrement déclarés de l'enseignement secondaire ;

b) Classes ou établissements publics ou privés régulièrement déclarés de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement spécialisé placé sous le contrôle pédagogique de l'Etat ou des collectivités territoriales ;

c) Classes ou établissements publics ou privés d'enseignement professionnel pour handicapés : instituts médico-professionnels, Institut national des jeunes sourds, Institut national des jeunes aveugles ;

d) Classes ou établissements publics ou privés régulièrement déclarés, préparatoires à un diplôme d'activités physiques et sportives.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance