Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985

Article 4

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Article 4

Les moyens dont dispose l'établissement pour mener à bien ses activités, de formation continue comprennent les personnels, les équipements et crédits mis à sa disposition. Des emplois gagés sur les ressources de la formation continue, ouverts en loi de finances, peuvent lui être attribués. Il dispose du produit des conventions de formation professionnelle, des droits d'inscription payés par les bénéficiaires de la formation continue et des subventions destinées au développement de la formation professionnelle.

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Créé le 20 octobre 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Ressources des établissements de formation continue

Résumé. Les établissements de formation continue ont des ressources comme du personnel, des équipements et de l'argent pour fonctionner.

Les moyens dont dispose l'établissement pour mener à bien ses activités, de formation continue comprennent les personnels, les équipements et crédits mis à sa disposition. Des emplois gagés sur les ressources de la formation continue, ouverts en loi de finances, peuvent lui être attribués. Il dispose du produit des conventions de formation professionnelle, des droits d'inscription payés par les bénéficiaires de la formation continue et des subventions destinées au développement de la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 octobre 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance