Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985

Article 5

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Article 5

Le conseil d'administration, sur proposition du président ou directeur de l'établissement, affecte au minimum à l'activité de formation continue le potentiel équivalent d'une part aux emplois attribués par l'Etat à ce titre, d'autre part à l'effectif des personnels rémunérés sur les ressources de la formation professionnelle, ainsi que les moyens prévus dans les contrats pluriannuels d'établissement pour l'exécution des activités de formation continue et les autres ressources propres de la formation continue.

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Créé le 20 octobre 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Affectation des ressources à la formation continue

Résumé. Le conseil d'administration doit allouer des ressources pour la formation continue, en utilisant les emplois et moyens prévus par l'État et les contrats.

Le conseil d'administration, sur proposition du président ou directeur de l'établissement, affecte au minimum à l'activité de formation continue le potentiel équivalent d'une part aux emplois attribués par l'Etat à ce titre, d'autre part à l'effectif des personnels rémunérés sur les ressources de la formation professionnelle, ainsi que les moyens prévus dans les contrats pluriannuels d'établissement pour l'exécution des activités de formation continue et les autres ressources propres de la formation continue.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 octobre 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance