Décret n°85-1118 du 18 octobre 1985

Article 9

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Article 9

L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de formation continue de l'établissement est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration qui se prononce, par ailleurs, sur le compte financier de la formation continue relatif à l'exercice précédent.

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Créé le 20 octobre 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Approbation des finances de la formation continue

Résumé. Les recettes et dépenses de formation continue sont résumées dans un état équilibré, approuvé par le conseil d'administration, qui examine aussi les comptes de l'année précédente.

L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses de formation continue de l'établissement est récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration qui se prononce, par ailleurs, sur le compte financier de la formation continue relatif à l'exercice précédent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 octobre 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance