Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985

Titre Ier : Dispositions générales

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En vigueur depuis le 5 novembre 1985 · Dernière version le 1 avril 1998

Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.

En vigueur depuis le mardi 5 novembre 1985

Titre Ier : Dispositions générales
Article 1