Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985

Titre V : Dispositions finales

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En vigueur depuis le 5 novembre 1985 · Dernière version le 20 février 1998

Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.

A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.

En vigueur depuis le 5 novembre 1985 · Dernière version le 20 février 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles par décret

Résumé. Cet article permet à un décret de modifier les articles 10 à 12.

Les articles 10 à 12 peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le mardi 5 novembre 1985

Titre V : Dispositions finales
Article 13
Article 14
Article 13 bis