Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 novembre 1985 · Dernière version le 13 décembre 2001

Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2001

En vigueur du mercredi 6 novembre 1985 au mercredi 12 décembre 2001

Source : Légifrance