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Décret n°85-1255 du 4 novembre 1985
RELATIF AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
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LES SECTIONS II A V DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DEVIENNENT LES SECTIONS III A VI DUDIT CHAPITRE.
INSERTION AU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE VII (2EME PARTIE) D'UNE SECTION II "COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME" (ART. R742-8-1 A R742-8-13).
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 821097 DU 23-12-1982.
Décret n°85-1255 du 4 novembre 1985