Créé le 7 décembre 1985 · Abrogé le 14 mars 1986
Les articles 1er à 7 ci-dessus s'appliquent, pour le calcul des indemnités journalières, aux accidents survenus postérieurement à la date de publication du présent décret et pour le calcul des rentes, aux victimes d'accidents du travail dont l'état est consolidé postérieurement à la même date.
Créé le 7 décembre 1985 · Abrogé le 14 mars 1986
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.