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Décret n°85-1291 du 3 décembre 1985

modifiant certaines dispositions du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale

Abrogé14 mars 1986
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le livre IV du code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-4, L. 416 et L. 502 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-23 et R. 322-7 ;

Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés faisant suite à la lettre du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juin 1985 ;

Vu la lettre du 4 juillet 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, a demandé l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur les dispositions faisant l'objet de l'article 5 du présent décret ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 7 décembre 1985 · Abrogé le 14 mars 1986

Les articles 1er à 7 ci-dessus s'appliquent, pour le calcul des indemnités journalières, aux accidents survenus postérieurement à la date de publication du présent décret et pour le calcul des rentes, aux victimes d'accidents du travail dont l'état est consolidé postérieurement à la même date.

Créé le 7 décembre 1985 · Abrogé le 14 mars 1986

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : Laurent FABIUS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, Georgina DUFOIX.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Michel DELEBARRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri EMMANUELLI.

En vigueur du samedi 7 décembre 1985 au jeudi 13 mars 1986

Décret n°85-1291 du 3 décembre 1985
Article 9
Article 10