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Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985

Article 51

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Article 51

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, quiconque :

1° Pêche ou transporte des poissons qui proviennent des eaux soumises aux dispositions du présent décret et dont le nombre excède celui qui est permis en application des articles 22 et 23 du même décret, ou ne respecte pas les conditions de capture fixées en application de l'article 22 du même décret ;

2° Est trouvé la nuit porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux soumises aux dispositions du présent décret ;

3° Organise un concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie sans avoir obtenu l'autorisation préalable du commissaire de la République ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation. En cas de récidive l'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette amende sera également encourue pour les infractions au 1° du présent article qui ont été commises de nuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, quiconque :

1° Pêche ou transporte des poissons qui proviennent des eaux soumises aux dispositions du présent décret et dont le nombre excède celui qui est permis en application des articles 22 et 23 du même décret, ou ne respecte pas les conditions de capture fixées en application de l'article 22 du même décret ;

2° Est trouvé la nuit porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux soumises aux dispositions du présent décret ;

3° Organise un concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie sans avoir obtenu l'autorisation préalable du commissaire de la République ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation. En cas de récidive l'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette amende sera également encourue pour les infractions au 1° du présent article qui ont été commises de nuit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 3 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance