Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985

Article 32

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Article 32

Par dérogation aux dispositions de l'article 195-1° du décret du 30 décembre 1983 susvisé, peuvent être promus au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle les secrétaires d'administration de classe supérieure ainsi que les secrétaires d'administration de 3° classe ayant atteint le 3ème échelon de leur grade.

Les secrétaires d'administration de classe normale promus secrétaire d'administration de classe exceptionnelle sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION DANS LE GRADE de secrétaire d'administration de 3e classe :

5e échelon

SITUATION DANS LE GRADE de secrétaire d'administration de 1ère classe :

3° échelon provisoire Ancienneté acquise maintenue

SITUATION DANS LE GRADE de secrétaire d'administration de 3e classe :

4e échelon

SITUATION DANS LE GRADE de secrétaire d'administration de 1ère classe :

2° échelon provisoire Ancienneté acquise maintenue

SITUATION DANS LE GRADE de secrétaire d'administration de 3e classe :

3e échelon

SITUATION DANS LE GRADE de secrétaire d'administration de 1ère classe :

2° échelon provisoire Ancienneté supprimée

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 janvier 2006

Créé le 18 septembre 1996 · Abrogé le 7 janvier 2006

Par dérogation aux dispositions de l'article 195-1° du décret du 30 décembre 1983 susvisé, peuvent être promus au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle les secrétaires d'administration de classe supérieure ainsi que les secrétaires d'administration de 3° classe ayant atteint le 3ème échelon de leur grade.

Les secrétaires d'administration de classe normale promus secrétaire d'administration de classe exceptionnelle sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-dessous :

SITUATION DANS LE GRADE de secrétaire d'administration de 3e classe :

5e échelon

SITUATION DANS LE GRADE de secrétaire d'administration de 1ère classe :

3° échelon provisoire Ancienneté acquise maintenue

SITUATION DANS LE GRADE de secrétaire d'administration de 3e classe :

4e échelon

SITUATION DANS LE GRADE de secrétaire d'administration de 1ère classe :

2° échelon provisoire Ancienneté acquise maintenue

SITUATION DANS LE GRADE de secrétaire d'administration de 3e classe :

3e échelon

SITUATION DANS LE GRADE de secrétaire d'administration de 1ère classe :

2° échelon provisoire Ancienneté supprimée

Relations

cite

cite  Décret 93-1260 1983-12-30 art. 195

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 janvier 2006

En vigueur du mercredi 18 septembre 1996 au vendredi 6 janvier 2006

Source : Légifrance