En vigueur depuis le 15 février 1985
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981art. 12 (V)
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981art. 12 (V)
Décret n°85-203 du 12 février 1985
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981art. 12 (V)
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En vigueur depuis le 15 février 1985
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981art. 12 (V)
En vigueur depuis le vendredi 15 février 1985
Source : Légifrance