En vigueur depuis le 6 mai 1995
Le décret n° 84-62 du 27 janvier 1984 est abrogé.
1 version
1 cité
1 conumérotation
Section suivante
Décret n°85-260 du 22 février 1985
En vigueur depuis le 6 mai 1995
Le décret n° 84-62 du 27 janvier 1984 est abrogé.
1 version
1 cité
1 conumérotation