Décret n°85-279 du 22 février 1985

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les membres du comité appartenant aux catégories prévues au 2° et au 3° de l'article 11 sont nommés pour trois ans.

Leur mandat, personnel et gratuit, peut être renouvelé.

En cas de remplacement en cours de mandat, le nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 1985

Les membres du comité appartenant aux catégories prévues au 2° et au 3° de l'article 11 sont nommés pour trois ans.

Leur mandat, personnel et gratuit, peut être renouvelé.

En cas de remplacement en cours de mandat, le nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 février 1985

Source : Légifrance