Décret n°85-279 du 22 février 1985

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 février 1985

Source : Légifrance