Décret n°85-295 du 1 mars 1985

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 244 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 244-1 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 244-2 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 244-3 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 244-4 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 244-5 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance