Décret n°85-295 du 1 mars 1985

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 12 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 12-1 (M)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967
art. 12-2 (M)

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