Décret n°85-295 du 1 mars 1985

Article 25-2

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Article 25-2

Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L. 612-5 du code de commerce dans le délai d'un mois à compter du jour où il en a connaissance.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2006

Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L. 612-5 du code de commerce dans le délai d'un mois à compter du jour où il en a connaissance.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance