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Décret n°85-316 du 8 mars 1985

pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relatif aux opérations d'équipement en cours à la date du transfert de compétences en matière de justice administrative

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 19 à 23 et 87 ;

Vu le décret n° 84-1293 du 31 décembre 1984 relatif au transfert de compétences en matière de justice administrative ;

Vu l'avis du comité des finances locales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 10 mars 1985

Les opérations de construction et d'aménagement, y compris celles de premier équipement mobilier, en cours à la date du transfert portant sur des immeubles destinés ou affectés au service public de la justice administrative sont poursuivies dans les conditions prévues par le présent décret.

Sont considérées comme des opérations en cours, même si aucun marché n'a été signé à la date du 1er janvier 1985, les opérations pour lesquelles une consultation a été lancée avant cette date.

En vigueur depuis le 10 mars 1985

Toute opération de construction et d'aménagement commencée avant la date du transfert est poursuivie jusqu'à la réception des bâtiments et le règlement du décompte général et définitif ou à la livraison du mobilier, dans les conditions en vigueur avant cette date.

En vigueur depuis le 10 mars 1985

Les constructions et le premier équipement mobilier mentionnés à l'article 1er du présent décret sont, à la date, selon le cas, de leur réception ou de leur livraison, mis à la disposition de l'Etat par la collectivité locale antérieurement compétente, dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée.

En vigueur depuis le 10 mars 1985

Les études de conception et les documents contractuels sont communiqués au représentant de l'Etat par la collectivité maîtresse de l'ouvrage.

En vigueur depuis le 10 mars 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 1985

Décret n°85-316 du 8 mars 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5