Décret n°85-379 du 27 mars 1985

Article 22

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Article 22

Les titres permettant d'exercer des fonctions de capitaine ou d'officier sur les seuls navires armés à la pêche sont :

1. Fonction de capitaine :

1.1. Brevet de capitaine de pêche ;

1.2. Brevet de patron de pêche.

2. Fonctions d'officier.

2.1. Brevet de lieutenant de pêche.

2.2. Brevet d'officier mécanicien à la pêche.

2.3. Brevet d'officier mécanicien de 3e classe électromotoriste.

2.4. Certificat de motoriste à la pêche.

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Créé le 30 mars 1985 · Abrogé le 22 novembre 1991

Les titres permettant d'exercer des fonctions de capitaine ou d'officier sur les seuls navires armés à la pêche sont :

1. Fonction de capitaine :

1.1. Brevet de capitaine de pêche ;

1.2. Brevet de patron de pêche.

2. Fonctions d'officier.

2.1. Brevet de lieutenant de pêche.

2.2. Brevet d'officier mécanicien à la pêche.

2.3. Brevet d'officier mécanicien de 3e classe électromotoriste.

2.4. Certificat de motoriste à la pêche.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 avril 1988 au jeudi 21 novembre 1991

En vigueur du samedi 30 mars 1985 au jeudi 28 avril 1988

Source : Légifrance