Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016
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Frais de timbre des procès-verbaux de vente
Les droits de timbre des procès-verbaux de vente sont à la charge du commissaire-priseur judiciaire.