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Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Article 21

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Article 21

Les droits de timbre des procès-verbaux de vente sont à la charge du commissaire-priseur judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de timbre des procès-verbaux de vente

Résumé. Les frais de timbre pour les procès-verbaux de vente sont payés par le commissaire-priseur judiciaire.

Les droits de timbre des procès-verbaux de vente sont à la charge du commissaire-priseur judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 février 2002 au dimanche 28 février 2016

En résumé. Le texte précise désormais que les droits de timbre des procès-verbaux de vente sont à la charge du commissaire-priseur judiciaire, au lieu du simple commissaire-priseur.

En vigueur du lundi 1 avril 1985 au lundi 18 février 2002

Source : Légifrance