Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Émoluments des commissaires-priseurs pour diverses activités
Les commissaires
- priseurs judiciaires perçoivent un émolument de vacation de trois taux de base pour les activités ci-après ;
- dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ;
- levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles ;
- levée d'état au greffe du tribunal de commerce ;
- réquisition d'état de situation des contributions.
En matière de saisie-vente, pour les activités prévues au présent article, les commissaires-priseurs judiciaires appliquent le tarif des huissiers de justice.