Article précédent

Article suivant

Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Les commissaires

priseurs judiciaires perçoivent un émolument de vacation de trois taux de base pour les activités ci-après ;

dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ;

levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles ;

levée d'état au greffe du tribunal de commerce ;

réquisition d'état de situation des contributions.

En matière de saisie-vente, pour les activités prévues au présent article, les commissaires-priseurs judiciaires appliquent le tarif des huissiers de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émoluments des commissaires-priseurs pour diverses activités

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires reçoivent des frais pour certaines tâches, comme les dépôts ou les levées d'état.

Les commissaires

  • priseurs judiciaires perçoivent un émolument de vacation de trois taux de base pour les activités ci-après ;
  • dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ;
  • levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles ;
  • levée d'état au greffe du tribunal de commerce ;
  • réquisition d'état de situation des contributions.

En matière de saisie-vente, pour les activités prévues au présent article, les commissaires-priseurs judiciaires appliquent le tarif des huissiers de justice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 février 2006 au dimanche 28 février 2016

En résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires appliquent désormais le tarif des huissiers de justice pour les activités liées à la saisie-vente, en plus de leurs émoluments de vacation.

En vigueur du mardi 19 février 2002 au vendredi 3 février 2006

En résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires voient leur champ d'application élargi avec l'ajout du terme 'judiciaire' et de nouvelles activités rémunérées.

En vigueur du lundi 1 avril 1985 au lundi 18 février 2002

Source : Légifrance