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Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Article 24

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Article 24

En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire , ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq. Dans ce cas, il est perçu un émolument de vacation de trois taux de base à l'occasion de chaque report.

Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, le commissaire-priseur judiciaire perçoit un seul émolument de vacation égal à 30 taux de base. Cet émolument couvre l'ensemble des diligences effectuées par le commissaire-priseur judiciaire depuis la transmission du dossier.

Le commissaire-priseur judiciaire, accomplissant dans le cadre des procédures de saisie-vente des actes non prévues au présent tarif et que peuvent également effectuer les huissiers de justice, applique le tarif de ces derniers.

Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du premier alinéa du présent article s'imputent sur les émoluments de vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de vente forcée et frais associés

Résumé. Un commissaire-priseur judiciaire peut reporter une vente forcée jusqu'à cinq fois avec un acompte, mais des frais s'appliquent à chaque report.

En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire , ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq. Dans ce cas, il est perçu un émolument de vacation de trois taux de base à l'occasion de chaque report.

Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, le commissaire-priseur judiciaire perçoit un seul émolument de vacation égal à 30 taux de base. Cet émolument couvre l'ensemble des diligences effectuées par le commissaire-priseur judiciaire depuis la transmission du dossier.

Le commissaire-priseur judiciaire, accomplissant dans le cadre des procédures de saisie-vente des actes non prévues au présent tarif et que peuvent également effectuer les huissiers de justice, applique le tarif de ces derniers.

Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du premier alinéa du présent article s'imputent sur les émoluments de vente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 février 2006 au dimanche 28 février 2016

En résumé. Le nombre de reports possibles pour une vente forcée passe de trois à cinq, l'émolument pour un report reste à trois taux de base, celui pour un paiement avant la vente augmente de 20 à 30 taux de base, et un nouveau paragraphe précise les tarifs applicables aux actes non prévus.

En vigueur du mardi 19 février 2002 au vendredi 3 février 2006

En résumé. Le texte précise désormais que le commissaire-priseur est un commissaire-priseur judiciaire, et ajuste les modalités de perception des émoluments en cas de report ou d'annulation de la vente.

En vigueur du lundi 1 avril 1985 au lundi 18 février 2002

Source : Légifrance