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Décret n°85-382 du 29 mars 1985

Article 25

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Article 25

Le décret du 21 novembre 1956 susvisé modifiant le tarif des commissaires-priseurs est abrogé.

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Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur les tarifs des commissaires-priseurs

Résumé. Un ancien décret de 1956 sur les tarifs des commissaires-priseurs est annulé.

Le décret du 21 novembre 1956 susvisé modifiant le tarif des commissaires-priseurs est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 février 2002 au dimanche 28 février 2016

En résumé. Le décret de 1956 fixant le tarif des commissaires-priseurs est supprimé.

En vigueur du lundi 1 avril 1985 au lundi 18 février 2002

Source : Légifrance