Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Créé le 1 avril 1985 · Abrogé le 29 février 2016
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Abrogation d'un décret sur les tarifs des commissaires-priseurs
Le décret du 21 novembre 1956 susvisé modifiant le tarif des commissaires-priseurs est abrogé.