Décret n°85-384 du 29 mars 1985

Article 20-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20-1

Les praticiens régis par le présent décret bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article 3-1 du présent décret, d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans prononcé par le préfet du département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 septembre 2001 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les praticiens régis par le présent décret bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article 3-1 du présent décret, d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans prononcé par le préfet du département.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 septembre 2001 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance