Décret n°85-385 du 29 mars 1985

Article 7

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Article 7

Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont soumis au règlement intérieur de l'hôpital. Ils sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle et tenus au respect du secret professionnel pour tous les faits dont ils ont connaissance à l'occasion de leur stage.

Sauf cas de force majeure, toute absence non autorisée par le chef de service et le directeur de l'hôpital fait l'objet d'une mise en garde. En cas de récidive, la procédure disciplinaire prévue aux articles 13 et 14 du présent décret est engagée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1985 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont soumis au règlement intérieur de l'hôpital. Ils sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle et tenus au respect du secret professionnel pour tous les faits dont ils ont connaissance à l'occasion de leur stage.

Sauf cas de force majeure, toute absence non autorisée par le chef de service et le directeur de l'hôpital fait l'objet d'une mise en garde. En cas de récidive, la procédure disciplinaire prévue aux articles 13 et 14 du présent décret est engagée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mars 1985 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance