Créé le 10 avril 1985 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Contrôle des sociétés coopératives maritimes
Les sociétés coopératives d'intérêt maritime mentionnées à l'article 59 de la loi du 20 juillet 1983 et les unions de coopératives mentionnées aux articles 55 et 61 de ladite loi sont régies par les dispositions du présent décret.