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Décret n°85-416 du 4 avril 1985

Article 7

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Article 7

Sont abrogés :

le décret du 12 avril 1914 modifié réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les sociétés de crédit maritime mutuel ;

le décret du 31 mars 1934 modifié fixant les moyens de contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime mutuel ;

l'article 5 du décret du 9 avril 1960 relatif au crédit maritime mutuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 avril 1985 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de trois décrets sur le crédit maritime mutuel

Résumé. Un décret supprime trois anciens textes qui régissaient les sociétés de crédit maritime mutuel.

Sont abrogés :

  • le décret du 12 avril 1914 modifié réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les sociétés de crédit maritime mutuel ;
  • le décret du 31 mars 1934 modifié fixant les moyens de contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime mutuel ;
  • l'article 5 du décret du 9 avril 1960 relatif au crédit maritime mutuel.

Relations

cite

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 avril 1985 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance