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Décret n°85-416 du 4 avril 1985

Article 7-1

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Article 7-1

Le présent décret s'applique au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application du présent décret à ce territoire, il y a lieu de lire : "haut-commissaire de la République" à la place de :

"préfet".

2° A son article 1er, les mots : "du département dans lequel est situé le siège social de la coopérative" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

3° A son article 4, les mots : "de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie et des finances ou du ministre chargé des pêches maritimes" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

4° A son article 5, les mots : "Les administrateurs des affaires maritimes, chef de quartier" sont remplacés par les mots : "Le chef du service des affaires maritimes ou son représentant".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1998 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Adaptation d'un décret pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un décret adapte ses règles pour la Nouvelle-Calédonie, en remplaçant 'préfet' par 'haut-commissaire de la République' et en modifiant certaines procédures de contrôle.

Le présent décret s'applique au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application du présent décret à ce territoire, il y a lieu de lire : "haut-commissaire de la République" à la place de :

"préfet".

2° A son article 1er, les mots : "du département dans lequel est situé le siège social de la coopérative" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

3° A son article 4, les mots : "de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie et des finances ou du ministre chargé des pêches maritimes" ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

4° A son article 5, les mots : "Les administrateurs des affaires maritimes, chef de quartier" sont remplacés par les mots : "Le chef du service des affaires maritimes ou son représentant".

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 juillet 1998 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance