Décret n°85-427 du 12 avril 1985

Article 2

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Article 2

L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.

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En vigueur depuis le 17 avril 1985 · Dernière version le 1 janvier 2020

L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1554 du 30 décembre 2019art. 18 : Mise à jour des références administratives pour les établissements d'enseignement supérieur

En résumé. Le décret modifie la tutelle de l'école en remplaçant la référence au recteur d'académie par celle du recteur de région académique, chancelier des universités.

En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le ministre chargé des universités est remplacé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et les références légales sont mises à jour.

En vigueur du mercredi 17 avril 1985 au mercredi 28 décembre 2005

Source : Légifrance