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Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Article 3

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Article 3

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Les mandats au sein du comité technique sont renouvelables.

Les collectivités et établissements peuvent procéder à tout moment, et pour la suite du mandat à accomplir, au remplacement de leurs représentants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1985 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et renouvellement des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel ont un mandat de quatre ans, renouvelable pour les comités techniques.

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Les mandats au sein du comité technique sont renouvelables.

Les collectivités et établissements peuvent procéder à tout moment, et pour la suite du mandat à accomplir, au remplacement de leurs représentants.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-2010 du 27 décembre 2011art. 1 : Modification des règles des comités techniquesDécret n°2011-2010 du 27 décembre 2011art. 4 : Modification de la durée du mandat des représentants du personnel

En résumé. La durée du mandat des représentants du personnel passe de sept jours après les élections à quatre ans, tandis que les autres dispositions restent inchangées.

En vigueur du mercredi 1 mars 1989 au mercredi 24 septembre 2014

En résumé. La durée et les conditions de renouvellement des mandats des représentants dans les comités techniques paritaires ont été précisées et harmonisées.

En vigueur du samedi 7 mai 1988 au mardi 28 février 1989

En résumé. La durée du mandat des comités techniques paritaires dans les régions, communes ou établissements publics est désormais limitée à trois mois après le renouvellement de l'organe délibérant.

En vigueur du dimanche 2 juin 1985 au vendredi 6 mai 1988

Source : Légifrance