Créé le 26 novembre 2003 · Abrogé le 25 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles sur les comités techniques paritaires
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment les dispositions relatives aux comités techniques paritaires prévues par les articles R. 444-24, R. 444-26 et R. 444-27 du code des communes et les articles 22, 24 et 25 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif su statut des personnels départementaux de Paris.