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Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Article 34

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Article 34

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment les dispositions relatives aux comités techniques paritaires prévues par les articles R. 444-24, R. 444-26 et R. 444-27 du code des communes et les articles 22, 24 et 25 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif su statut des personnels départementaux de Paris.

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Créé le 26 novembre 2003 · Abrogé le 25 septembre 2014

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Abrogation des règles sur les comités techniques paritaires

Résumé. Un décret abroge les règles sur les comités techniques paritaires dans les communes et pour les personnels départementaux de Paris.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment les dispositions relatives aux comités techniques paritaires prévues par les articles R. 444-24, R. 444-26 et R. 444-27 du code des communes et les articles 22, 24 et 25 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif su statut des personnels départementaux de Paris.

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