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Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Article 35

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Article 35

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 novembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Exécution d'un décret et abrogation des dispositions contraires

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et abroge les dispositions contraires, notamment celles relatives aux comités techniques paritaires.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 2003 au samedi 31 décembre 2022

Transféré depuis le mercredi 26 novembre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 35

Source : Légifrance