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Décret n°85-582 du 7 juin 1985

Article 10

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Article 10

En ce qui concerne les polluants émis dans l'atmosphère durant l'année 1985, seuls seront pris en compte pour la détermination du montant de la taxe ceux dont l'émission est postérieure au dernier jour du mois de publication du présent décret.

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Périmé31 décembre 1989

Créé le 9 juin 1985 · Périmé le 31 décembre 1989

En ce qui concerne les polluants émis dans l'atmosphère durant l'année 1985, seuls seront pris en compte pour la détermination du montant de la taxe ceux dont l'émission est postérieure au dernier jour du mois de publication du présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du dimanche 9 juin 1985 au samedi 30 décembre 1989

Source : Légifrance