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Décret n°85-582 du 7 juin 1985

Article 3

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Article 3

La taxe est due par les personnes physiques ou morales exploitant une installation réglementée au titre de la loi n° 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et dont l'activité figure dans l'annexe au présent décret.

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Périmé31 décembre 1989

Créé le 9 juin 1985 · Périmé le 31 décembre 1989

La taxe est due par les personnes physiques ou morales exploitant une installation réglementée au titre de la loi n° 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et dont l'activité figure dans l'annexe au présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du dimanche 9 juin 1985 au samedi 30 décembre 1989

Source : Légifrance