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Décret n°85-582 du 7 juin 1985

Article 5

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Article 5

Les cotisations ou dons de toute nature versés au cours de l'année civile précédente au profit d'associations dont l'objet est la gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique peuvent être déduits du montant de la taxe.

Après avis du comité de gestion mentionné à l'article 8 ci-après, le ministre chargé de l'environnement fixe la liste des associations concernées ainsi que, le cas échéant, les limites applicables à ces déductions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1989

Créé le 9 juin 1985 · Périmé le 31 décembre 1989

Les cotisations ou dons de toute nature versés au cours de l'année civile précédente au profit d'associations dont l'objet est la gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique peuvent être déduits du montant de la taxe.

Après avis du comité de gestion mentionné à l'article 8 ci-après, le ministre chargé de l'environnement fixe la liste des associations concernées ainsi que, le cas échéant, les limites applicables à ces déductions.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du dimanche 9 juin 1985 au samedi 30 décembre 1989

Source : Légifrance