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Décret n°85-605 du 13 juin 1985

Article 2

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Article 2

Tout groupement d'intérêt public institué en application du présent décret fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les personnes morales partenaires. La convention stipule notamment les droits et obligations des partenaires, ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement.

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Créé le 19 juin 1985 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Création d'un groupement d'intérêt public

Résumé. Un groupement d'intérêt public est créé par une convention qui définit les droits, obligations et règles de fonctionnement des partenaires.

Tout groupement d'intérêt public institué en application du présent décret fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les personnes morales partenaires. La convention stipule notamment les droits et obligations des partenaires, ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juin 1985 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance