Créé le 19 juin 1985 · Abrogé le 28 janvier 2012
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Création d'un groupement d'intérêt public
Tout groupement d'intérêt public institué en application du présent décret fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les personnes morales partenaires. La convention stipule notamment les droits et obligations des partenaires, ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement.