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Décret n°85-605 du 13 juin 1985

Article 4

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Article 4

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française, sous la forme d'un avis, de l'approbation conjointe de la convention constitutive par les ministres intéressés.
La publication, assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est accompagnée d'extraits de la convention constitutive faisant mention :
De la dénomination et de l'objet du groupement ;
De l'identité de ses membres ;
Du siège social ;
De la durée de la convention ;
Du mode de gestion ;
Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive ou la dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive font l'objet, dans les mêmes conditions, d'une publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juin 1985 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Publication officielle d'un groupement d'intérêt public

Résumé. Un groupement d'intérêt public devient officiel après la publication de sa convention dans le Journal officiel, avec des détails comme son nom, ses membres et ses règles.

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française, sous la forme d'un avis, de l'approbation conjointe de la convention constitutive par les ministres intéressés.
La publication, assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est accompagnée d'extraits de la convention constitutive faisant mention :
De la dénomination et de l'objet du groupement ;
De l'identité de ses membres ;
Du siège social ;
De la durée de la convention ;
Du mode de gestion ;
Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive ou la dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive font l'objet, dans les mêmes conditions, d'une publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juin 1985 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance