Article précédent

Article suivant

Décret n°85-605 du 13 juin 1985

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les modifications éventuelles de la convention constitutive, ainsi que la décision d'approbation de ces modifications, font l'objet d'une publication dans les conditions fixées par l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 novembre 2000

Créé le 19 juin 1985 · Abrogé le 1 novembre 2000

Les modifications éventuelles de la convention constitutive, ainsi que la décision d'approbation de ces modifications, font l'objet d'une publication dans les conditions fixées par l'article précédent.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2000

En vigueur du mercredi 19 juin 1985 au mardi 31 octobre 2000

Source : Légifrance