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Décret n°85-605 du 13 juin 1985

Article 7

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Article 7

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas, échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements visés au b et au c de l'article 1er du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés ou au contrôle financier de l'Etat en vertu du décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné, dès l'approbation de la convention constitutive et de ses annexes par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juin 1985 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des groupements incluant l'État

Résumé. Le décret explique comment les règles de contrôle s'appliquent aux groupements incluant l'État ou des organismes publics, avec la désignation d'un contrôleur d'État.

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas, échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements visés au b et au c de l'article 1er du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés ou au contrôle financier de l'Etat en vertu du décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné, dès l'approbation de la convention constitutive et de ses annexes par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget.

Relations

cite

cite  décret du 25 octobre 1935 susvisécite  Décret n° 53-707 du 9 août 1953

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juin 1985 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance