Créé le 1 juillet 1985 · Abrogé le 24 mai 2006
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.